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Loi de 2009 portant modification de la loi sur la concurrence (loi n° 39 de 2009), Inde
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
14 octobre 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Competition (Amendment) Act, 2009 (Act No. 39 of 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
IN113