France

Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias

Année de la version actuelle:	1988
Date du texte (Émis):	22 avril 1988
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques
Textes disponibles:
Français	Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) (FR025) Est modifié (e) par Décret n°92-285 du 27 mars 1992 portant modification du décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et les tafias (FR241)
n° WIPO Lex:	FR033