World Intellectual Property Organization

France

Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:25 avril 1988
Date du texte (Émis):22 avril 1988
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Indications géographiques
Notes:Ce décret définit les dénominations 'rhum' et 'tafia' (art. 1) et précise les conditions nécessaires à l'emploi d'appellations d'origine pour le 'rhum traditionnel'; le 'tafia traditionnel' et le 'rhum agricole' (art. 3 et 4).
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias Décret n° 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les rhums et les tafias, Complete document (pdf) [129 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR033

Explorez l'OMPI