Autriche

Décret du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur la définition des espèces végétales apparentées donnée dans la Loi de 1993 sur la protection des espèces

Année de la version actuelle:	1993
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 mars 1993
Date du texte (Émis):	1993
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Protection des obtentions végétales
Notes:	La notification par l'Autriche à l'OMC au titre de l'article 63.2 de l'Accord sur les ADPIC stipule: : 'Ce décret concerne la protection des variétés végétales.'
Textes disponibles:
Allemand	Verordnung des Bundesministers für Land- und Forstwirtschaft über die Bestimmung der verwandten Pflanzenarten nach dem Sortenschutzgesetz (Version avec outil de traduction automatique)
Anglais	Decree of the Federal Minister for Agriculture and Forestry on the definition of related plant species according to the Species Protection Act
Législation Connexe:	Modifie Loi Fédérale sur la Protection des Variétés Végétales (AT017) Est relié(e) par Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 42/2005) (AT118) Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (AT093) Décret n° 455/1994 du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts sur l'extension du champ d'application de la Loi de 1993 sur la protection des espèces (AT036) Décret n° 455/1994 du Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts modifiant l'extension du champ d'application de la Loi sur la protection des espèces (AT037)
n° WIPO Lex:	AT035