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Loi organique n° 7/2015 du 21 juillet 2015 modifiant la loi organique n° 6/1985 du 1er juillet 1985 du pouvoir judiciaire, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Orgánica N° 7/2015, de 21 de julio de 2015, por la que se modifica la Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
ES185