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France

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1994
Date d’entrée en vigueur du texte original:4 juin 1994
Date du texte (Ordonné):3 juin 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:Titre 1 sur la certification des produits industriels et des services, et l'article 2 se référant au dépôt de marques collectives de certification, conformément à la législation sur les marques de commerce et de service.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits, Complete document (pdf) [208 KB]

n° WIPO Lex:FR027

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