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France

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Année de la version:1994
Date du texte (Ordonné):3 juin 1994
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Notes:Titre 1 sur la certification des produits industriels et des services, et l'article 2 se référant au dépôt de marques collectives de certification, conformément à la législation sur les marques de commerce et de service.
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Français

Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits, Complete document (pdf) [208 KB]

n° WIPO Lex:FR027

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