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Décret n°91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, France
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Texte abrogé
Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
17 avril 1991
Adopté/e:
15 avril 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la France à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie prend le nom d'Institut national des appellations d'origine, ses compétences sont étendues à l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public à caractère administratif, il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'agriculture.'
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Français
Décret n°91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/1
n° WIPO Lex
FR024