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Décret n°91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, France

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Texte abrogé 
Année de version 1991 Dates Entrée en vigueur: 17 avril 1991 Adopté/e: 15 avril 1991 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques, Organe de réglementation de la PI Notes La notification présentée par la France à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie prend le nom d'Institut national des appellations d'origine, ses compétences sont étendues à l'ensemble des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés.
L'Institut national des appellations d'origine est un établissement public à caractère administratif, il est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l'agriculture.'


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Français Décret n°91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine PDF HTML
Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure (FR031)
Loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine (FR030)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte (FR015)
est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))
Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code (tel que modifié au 1er février 2010) (FR239)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/1

n° WIPO Lex FR024