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Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) (version consolidée du 25 mai 2015), Canada
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi sur la production de défense (L.R., 1985, ch. D-1) (version consolidée du 25 mai 2015)
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Anglais
Defence Production Act (R.S.C., 1985, c. D-1) (consolidated version of May 25, 2015)
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Législation
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n° WIPO Lex
CA193