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Loi de 2010 sur la concurrence et la consummation (version consolidée du 1er janvier 2015), Australie
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 1974
Adopté/e:
24 août 1974
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
The Competition and Consumer Act 2010, formerly known as the Trade Practices Act 1974, is the main legislative source for the regulation of anti-competitive practices and related enforcement procedures in Australia. This compilation includes amendments up to Act No. 107 of 2014.
Textes disponibles
Volume(s)
Volume(s)
Anglais
Competition and Consumer Act 2010 (consolidated as of January 1, 2015)
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Législation
Substitue (4 texte(s))
Substitue (4 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AU392