Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20) (telle que modifiée jusqu'au 27 février 2015), Canada
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1990
Accepté:
19 juin 1990
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Marques
Notes
This consolidated version of the Plant Breeders' Rights takes into account amendments up to the Agricultural Growth Act (S.C. 2015, c. 2).
The amendments introduced by the Agricultural Growth Act to this consolidated Act entered into force on February 27, 2015.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Plant Breeders’ Rights Act (S.C. 1990, c. 20) (as amended up to February 27, 2015)
PDF
HTML
Français
Loi sur la protection des obtentions végétales (L.C. 1990, ch. 20) (telle que modifiée jusqu'au 27 février 2015)
PDF
HTML
Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
CA186