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Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait), Norvège
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2013
Adopté/e:
31 mai 2013
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette loi porte sur la modification et révision de différentes lois et réglementations dans le domaine des droits de propriété industrielle'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Norvégien
LOV-2013-05-31-25 om endringer i lovgivningen om industrielt rettsvern m.m.
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Anglais
Act No. 25 of May 31, 2013, on Amendments to Legislation on the Protection of Industrial Property Rights, etc. (Extract)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
NO128