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Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 16 janvier 2015), Norvège
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2014
Adopté/e:
26 mars 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Norvège à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Le règlement prévoit] des dispositions portant sur les droits devant être payés à l'Office norvégien de la propriété industrielle et à la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle, et sur les procédures administratives relatives aux brevets, aux dessins et modèles et aux marques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Regulations No. 333 of March 26, 2014, relating to Payments, etc. to the Norwegian Industrial Property Office and the Board of Appeal for Industrial Property Rights (consolidated version, status as at January 16, 2015)
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/NOR/10
IP/N/1/NOR/I/2
n° WIPO Lex
NO126