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Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (telle que modifiée jusqu'au 17 novembre 2013), France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2013
Dates
Adopté/e:
23 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Notes
Cette version de la loi n° 2010-853 résulte des modifications apportées par les lois suivantes:
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, entrant en vigueur le 17 novembre 2013 (l'article 11 a abrogé l'article 46 de la loi n° 2010-853);
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives;
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
L'article 8 du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-853 modifie les articles L343-7, L521-13, L615-14-1 et L716-12 du Code de la propriété intellectuelle.
L'article 39 du chapitre X du titre II de ladite loi modifie l'article L422-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
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Français
Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (telle que modifiée jusqu'au 17 novembre 2013)
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n° WIPO Lex
FR495