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Law No. 2010-853 of July 23, 2010, on Consular Networks, Trade, Crafts and Services (as amended up to November 17, 2013), 法国
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WIPO Lex中的最新版
版本年份
2013
日期
议定:
2010年7月23日
主题事项
知识产权相关法
文本类型
知识产权监管机构,
其他
备注
Cette version de la loi n° 2010-853 résulte des modifications apportées par les lois suivantes:
- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, entrant en vigueur le 17 novembre 2013 (l'article 11 a abrogé l'article 46 de la loi n° 2010-853);
- Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives;
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
L'article 8 du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2010-853 modifie les articles L343-7, L521-13, L615-14-1 et L716-12 du Code de la propriété intellectuelle.
L'article 39 du chapitre X du titre II de ladite loi modifie l'article L422-7 du Code de la propriété intellectuelle.
现有文本
主要文本
主要文本
法语
Loi nº 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (telle que modifiée jusqu'au 17 novembre 2013)
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立法
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WIPO Lex序号
FR495