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Ordonnance n° 2 de 2014 sur la loi sur les services juridiques concernant l'autorité chargée de l’octroi des licences, Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2015
Émis:
17 novembre 2014
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Legal Services Act 2007 (Licensing Authority) (No. 2) Order 2014
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Législation
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n° WIPO Lex
GB328