Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi de 2014 sur le droit d'auteur (loi n° 2 de 2014), Maurice
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
31 juillet 2014
Publié:
24 avril 2014
Accepté:
21 avril 2014
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La notification présentée par Maurice à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi de 2014 sur le droit d'auteur a pour objet d'assurer une protection plus efficace des droits d'auteur et des droits connexes au bénéfice des titulaires de ces droits. Ses principaux objectifs sont les suivants:
i) être en conformité avec le WCT et le WPPT;
ii) traiter les questions liées à Internet et au piratage;
iii) fournir une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion, ainsi qu'aux logiciels d'ordinateur et aux bases de données, en plus de la protection actuelle offerte aux auteurs d'oeuvres artistiques, littéraires ou scientifiques ou d'oeuvres dérivées;
iv) prévoir des limitations et des exceptions dans des circonstances particulières;
v) revoir le rôle et les attributions de la Société mauricienne des auteurs (MASA), qui a été remplacée par la Société de gestion des DPI (Rights Management Society);
vi) prévoir des mesures correctives rapides en faveur des auteurs, des compositeurs et des autres titulaires de droits d'auteur en cas d'atteinte à ceux-ci;
vii) prévoir des mesures anticontournement et des dispositions concernant les enregistrements éphémères.
Une autre innovation de cette loi consiste dans les dispositions en faveur des déficients visuels. Le volume d'ouvrages accessibles aux déficients visuels est inférieur à 5%. La loi prévoit l'adaptation des oeuvres conformément au Traité sur les déficients visuels adopté en 2013.'
Maurice n'a pas encore adhéré aux traités WCT (Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur), WPPT (Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes) et au Traité VIP de Marrakech (Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès aux œuvres publiées pour les personnes aveugles, malvoyantes ou autrement incapables de copie imprimée).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Copyright Act 2014 (Act No. 2 of 2014)
PDF
HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
Versions historiques
Abroge (1 texte(s))
Abroge (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MUS/4
IP/N/1/MUS/C/2
n° WIPO Lex
MU024