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Loi n° 13 de 2017 portant modification de la loi sur le droit d'auteur, Maurice
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
23 novembre 2017
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par Maurice à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi de 2017 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur modifie certaines sections de la Loi principale, à savoir la Loi de 2014 sur le droit d'auteur, dans le but:
a) d'insérer à la section 10 des dispositions relatives aux phonogrammes;
b) de prolonger la durée du droit d'auteur à la section 15;
c) d'améliorer les dispositions de la section 35 relatives au paiement d'une rémunération équitable;
d) de remplacer les mots 'Société de gestion des DPI' (Rights Management Society) par 'Société mauricienne des auteurs' (Mauritius Society of Authors) à la section 43; et
e) d'abroger et de remplacer la section 48.'
La présente loi est entrée en vigueur à la date fixée par la proclamation du 8 mars 2018, à l'exception de l'article 8, conformément à l'article 31, intitulé 'Entrée en vigueur'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Copyright (Amendment) Act 2017 (Act No. 13 of 2017)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MUS/5
IP/N/1/MUS/C/3
n° WIPO Lex
MU025