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Directive n° 11.1 du 5 octobre 2009 concernant la pratique, Hong Kong (Chine)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 novembre 2009
Adopté/e:
5 octobre 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
Le droit d'auteur des directives de pratique est détenu par le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong («gouvernement»). Les directives de pratique publiées sur WIPO Lex sont reproduites à partir de celles publiées sur le site Web de la magistrature avec la permission du gouvernement. Le gouvernement n'accepte aucune responsabilité pour l'exactitude ou l'exhaustivité de l'une des directives de pratique publiées sur WIPO Lex.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Practice Direction No. 11.1 of October 5, 2009
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Chinois
2009年12月5日第11.1號實務指示
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Législation
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n° WIPO Lex
HK193