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Loi n° VIII-1185 du 18 mai 1999 sur le droit d'auteur et des droits connexes (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XII-1183 du 7 octobre 2014), Lituanie
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
9 juin 1999
Adopté/e:
18 mai 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Expressions culturelles traditionnelles
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law No. VIII-1185 of May 18, 1999, on Copyright and Related Rights (as amended up to Law No. XII-1183 of October 7, 2014)
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Lituanien
Autorių teisių ir gretutinių teisių įstatymas (su pakeitimais, padarytais 2014 m. gegužės 15 d. Nr. XII-888)
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Législation
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n° WIPO Lex
LT081