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Code général civil pénal (loi n° 10 du 22 mai 1902, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 131 du 21 décembre 2005), Norvège
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Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1905
Adopté/e:
22 mai 1902
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The General Civil Penal Code (Act No. 10 of May 22, 1902, as amended up to Act No. 131 of December 21, 2005)
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
NO122