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Loi sur les pratiques commerciales déloyales (loi n° 1061 du 22 décembre 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 461/2002 du 1er juillet 2002), Finlande
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Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1979
Adopté/e:
22 décembre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
Ce texte est une traduction non officielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Unfair Business Practices (Act No. 1061/1978 of December 22, 1978, as amended up to Act No. 461/2002 of July 1, 2002)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/U/2
n° WIPO Lex
FI085