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Loi sur les pratiques commerciales déloyales (loi n° 1061/1978 du 22 décembre 1978), Finlande
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Année de version
1978
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1979
Adopté/e:
22 décembre 1978
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant les pratiques commerciales déloyales, y compris la divulgation de secrets commerciaux. La loi réglemente les mauvaises pratiques économiques. La Loi prévoit la compétence des autorités à empêcher de telles pratiques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Act on Unfair Business Practices (Act No. 1061/1978 of December 22, 1978)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/U/1
n° WIPO Lex
FI032