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Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles), Autriche
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1994
Adopté/e:
25 mars 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Schémas de configuration de circuits intégrés
Notes
La notification présentée par l’Autriche à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Cette loi traite des procédures engagées auprès de l'office des brevets en ce qui concerne les demandes.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Verordnung des Bundesministers für Wirtschaftliche Angelegenheiten Betreffend die Durchführung des Patentgesetzes 1970, des Gebrauchmustergesetzes, des Markenschutzgesetzes 1970 und des Musterschutzgesetzes 1990 (Patent-, Gebrauchmuster-, Marken- und Musterverordnung)
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Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
n° WIPO Lex
AT030