Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 4 août 2014), France
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
3 juillet 1992
Adopté/e:
1 juillet 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 4 août 2014)
PDF
HTML
Législation
Substitue (6 texte(s))
Substitue (6 texte(s))
est substitué(e) par (16 texte(s))
est substitué(e) par (16 texte(s))
n° WIPO Lex
FR494