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Interprétation de la Cour populaire suprême sur l'application des lois dans le procès des affaires pénales de publications illégales (Interprétation n° 30 de 1998), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Entrée en vigueur:
23 décembre 1998
Promulgué:
17 décembre 1998
Adopté/e:
11 décembre 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
最高人民法院关于审理非法出版物刑事案件具体应用法律若干问题的解释 (法释[1998]30号)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN372