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Code du commerce (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 13 juin 2014), Mexique
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1890
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Código de Comercio (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 13 de junio de 2014)
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n° WIPO Lex
MX144