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Loi sur les télécommunications (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 16 janvier 2013), Mexique
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Texte abrogé
Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
8 juin 1995
Adopté/e:
7 juin 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Telecomunicaciones (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 16 de enero de 2013)
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Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est abrogé(e) par (3 texte(s))
est abrogé(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
MX141