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Loi n° 1700/1995 du 22 décembre 1995 portant modification de l'article 25 de la Loi sur les douanes, Finlande
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Texte abrogé
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
«L'amendement étend la compétence de l'Administration des douanes. Dans le cas de toute évidence marchandises contrefaites ou piratées, l'Administration des douanes peut notifier au titulaire du droit de propriété intellectuelle d'une infraction possible indépendamment de la constitution ou l'approbation d'une demande présentée par le titulaire du droit '.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Laki tullilain 25 §:n muuttamisesta 1700/1995
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
FI041