Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de procédure de 1734 tel que modifié jusqu'en janvier 1996, Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1734
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Code contient des dispositions relatives à certaines mesures provisoires (chapitre 7 du Code) applicable aux procédures civiles et pénales'.
'Le Code contient des dispositions civiles et pénales concernant les procédures judiciaires».
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Pr Prosessioikeus Pr 100 Oikeudenkäymiskaari
PDF
Suédois
Pr Processrätt Rättegångs Balk
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/1
n° WIPO Lex
FI035