Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code de Réglement Fédéral Regulations, Titre 19, Droits de douane (Révisé le 1er avril 2012), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Code of Federal Regulations, Title 19, Customs Duties (Revised as of April 1, 2012)
PDF
HTML
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
Est relié(e) par (4 texte(s))
Est relié(e) par (4 texte(s))
n° WIPO Lex
US321