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Loi de 1934 sur les communications, titre 47, section 151 et suiv. (telle que modifiée par la loi publique n° 112–96 du 22 février 2012), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
19 juin 1934
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Communications Act of 1934, Title 47 U.S.C., Section 151 et. seq (as amended by Public Law 112–96, enacted February 22, 2012)
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HTML
Législation
est modifié(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
US307