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Décret sur la protection des obtentions végétales, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
15 octobre 1992
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
Ce texte est une version consolidée, mais le texte de base n'est pas disponible dans la base de données
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions plus spécifiques concernant le droit exclusif sur les variétés végétales et l'enregistrement d'entre eux'.
Cet instrument juridique a été notifié à l'OMC en vertu de la notification IP/N/1/FIN/3
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Förordning om växtförädlarrätt
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Anglais
Decree on Plant Breeders Rights
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HTML
Finnois
Asetus kasvinjalostajanoikeudesta
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/P/4
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI023