Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale sur le transfert de technologie de 1986 (loi publique n° 99-502), États-Unis d'Amérique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
20 octobre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Federal Technology Transfer Act of 1986 (Public Law No. 99-502)
PDF
HTML
Législation
Modifie (3 texte(s))
Modifie (3 texte(s))
n° WIPO Lex
US300