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Loi de 2010 'America Competes Act' (loi publique 110-69, 121 Stat. 572)(loi publique 111-358, 124 Stat. 3982), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
4 janvier 2011
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Droit d'auteur,
Transfert de technologie
Textes disponibles
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Anglais
America Competes Reauthorization Act of 2010 (Public Law 111-358, 124 Stat. 3982)
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n° WIPO Lex
US298