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Loi de 1980 sur l'innovation technologique de Stevenson-Wydler (loi publique n° 96-480), États-Unis d'Amérique
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Année de version
1980
Dates
Entrée en vigueur:
21 octobre 1980
Adopté/e:
21 octobre 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Transfert de technologie
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Stevenson-Wydler Technology Innovation Act of 1980 (Public Law No. 96-480)
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Législation
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n° WIPO Lex
US296