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Décret portant modification de l'article 8 du Décret sur la protection des dessins et modèles, adopté le 22 décembre 1995, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des dispositions relatives à l'Accord sur les ADPIC. La période de priorité de six mois vaut pour toutes les demandes déposées d'abord dans un Etat membre de la Convention de Paris ou un membre de l'OMC'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
Asestus mallioikeusasetuksen 8 §:n muuttamisesta Annettu Helsingissä 22 päivänä joulukuuta 1995
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n° WIPO Lex
FI014