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Circulaire n° 22/2009/TT-BTC du Ministère des finances du 4 février 2009 régissant les taux, le recouvrement, le versement, la gestion et l'utilisation des taxes et redevances relatives à la propriété industrielle, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
21 mars 2009
Émis:
4 février 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette circulaire contient des prescriptions concernant les taux, le recouvrement, le versement, la gestion et l'utilisation des taxes et redevances liées à la propriété industrielle'.
La Circulaire a été signée le 4 février 2009 et est entrée en vigueur 45 jours après cette date.
Il a cessé d'être en vigueur le 1er janvier 2017.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Circular No. 22/2009/TT-BTC of February 4, 2009, of the Ministry of Finance Regulating on Rates, Collection, Remittance, Management and Use of Industrial Property Fees and Charges
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/5
IP/N/1/VNM/O/14
n° WIPO Lex
VN076