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Décret n° 119/2010/ND-CP du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certains articles du Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 donnant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l'administration par l'État de la propriété intellectuelle, Viet Nam

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version 2011 Dates Entrée en vigueur: 20 février 2011 Émis: 30 décembre 2010 Type de texte Textes règlementaires Sujet Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la détermination des actes de violation; la nature et le degré de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle; la détermination des dommages-intérêts; les demandes d'examen d'atteintes à des droits et le traitement de ces demandes; le traitement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle; le contrôle des exportations et des importations lié à la propriété intellectuelle; l'évaluation de la propriété intellectuelle; et l'administration par l'État de la propriété intellectuelle'.

Le Décret a été signé le 30 décembre 2010 et est entré en vigueur le 20 février 2011.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Vietnamien Nghị định số 119/2010/NĐ-CP ngày 30/12/2010 sửa đổi, bổ sung một số điều của Nghị định số 105/2006/NĐ-CP ngày 22/09/2006 của Chính phủ quy định chi tiết và hướng dẫn thi hành một số điều của Luật Sở hữu trí tuệ về bảo vệ quyền sở hữu trí tuệ và quản lý nhà nước về sở hữu trí tuệ PDF HTML Anglais Decree No. 119/2010/ND-CP of December 30, 2010, Amending and Supplementing a Number of Articles of the Decree No. 105/2006/ND-CP of September 22, 2006, Detailing and Guiding a Number of Articles of the Law on Intellectual Property Regarding Protection of Intellectual Property Rights and State Management of Intellectual Property PDF HTML
Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 contenant des détails et des orientations pour la mise en œuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle concernant la protection des droits de propriété intellectuelle et l'administration de la propriété intellectuelle par l'État (VN005)
Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))
Loi n° 36/2009/QH12 du 19 juin 2009 modifiant et complétant certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle (VN047)
Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle (VN063)
Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Circulaire n° 11/2015/TT-BKHCN du 26 juin 2015 détaillant les orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du décret n° 99/2013/ND-CP du 29 août 2013 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle (VN087)
Circulaire n° 13/2015/TT-BTC du 30 janvier 2015 du ministère des Finances définissant l'inspection, la surveillance et la suspension temporaire des procédures douanières applicables aux marchandises exportées et importées faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle; Contrôle des marchandises contrefaites et des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (VN078)
Circulaire conjointe n° 07/2012/TTLT-BTTTT-BVHTTDL, du Ministère de l'information et de la communication et du Ministère de la culture, des sports et du tourisme, du 19 juin 2012 imposant aux entreprises fournissant un service de protection du droit d'auteur et des droits voisins dans l'environnement Internet et des réseaux de télécommunication (VN128)
Circulaire n° 44/2011/TT-BCT du Ministère des finances du 1er avril 2011 sur la lutte contre la contrebande et la protection des droits de propriété intellectuelle au niveau des douanes (VN069)

Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/O/8
IP/N/1/VNM/5

n° WIPO Lex VN070