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Décret n° 119/2010/ND-CP du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certains articles du Décret n° 105/2006/ND-CP du 22 septembre 2006 donnant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la loi sur la propriété intellectuelle relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle et à l'administration par l'État de la propriété intellectuelle, Viet Nam
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
20 février 2011
Émis:
30 décembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret contient des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la détermination des actes de violation; la nature et le degré de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle; la détermination des dommages-intérêts; les demandes d'examen d'atteintes à des droits et le traitement de ces demandes; le traitement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle; le contrôle des exportations et des importations lié à la propriété intellectuelle; l'évaluation de la propriété intellectuelle; et l'administration par l'État de la propriété intellectuelle'.
Le Décret a été signé le 30 décembre 2010 et est entré en vigueur le 20 février 2011.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Vietnamien
Nghị định số 119/2010/NĐ-CP ngày 30/12/2010 sửa đổi, bổ sung một số điều của Nghị định số 105/2006/NĐ-CP ngày 22/09/2006 của Chính phủ quy định chi tiết và hướng dẫn thi hành một số điều của Luật Sở hữu trí tuệ về bảo vệ quyền sở hữu trí tuệ và quản lý nhà nước về sở hữu trí tuệ
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Anglais
Decree No. 119/2010/ND-CP of December 30, 2010, Amending and Supplementing a Number of Articles of the Decree No. 105/2006/ND-CP of September 22, 2006, Detailing and Guiding a Number of Articles of the Law on Intellectual Property Regarding Protection of Intellectual Property Rights and State Management of Intellectual Property
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/O/8
IP/N/1/VNM/5
n° WIPO Lex
VN070