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Loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, adoptée le 22 décembre 1995/1715, Finlande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Adopté/e:
22 décembre 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par la Finlande à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi contient des dispositions concernant le Protocole de Madrid et de marques communautaires.»
Date d'entrée en vigueur: sera précisée par décret
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Finnois
N:o 1715 Laki tavaramerkkilain muuttamiesesta Annettu Helsingissä 22 päivänä joulukuuta 1995
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n° WIPO Lex
FI006