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Loi de la République kirghize sur les noms de l'entreprise n° 145 du 23 décembre 1999 (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 19 du 27 janvier 2014), Kirghizistan

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Texte abrogé 
Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 31 décembre 1999 Adopté/e: 23 décembre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Marques, Noms commerciaux, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI Notes The Law of the Kyrgyz Republic on Firm Names is divided into 7 chapters: general provisions (Chapter I); legal protection of firm names (Chapter II); registration of a firm name (Chapter III); certificate of registration of a firm name (Chapter IV); exclusive right for a firm name (Chapter V); termination of legal protection of a firm name (Chapter VI); and final provisions (Chapter VII).

Textes disponibles Corps du texte Corps du texte kirghize Кыргыз Республикасынын Мыйзамы «Фирмалык Аталыштар Жөнүндө» (КР 2014-жылдын 27-январындагы № 19 Мыйзамынын редакциясына ылайык) PDF HTML Russe Закон Киргизской Республики «О фирменных наименованиях» (в редакции Закона КР № 19 от 27.01.2014 г.) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Loi de la République kirghize sur les noms de l'entreprise (modifiée en dernier lieu par la loi n° 131 du 27 juillet 2006)(KG070)
Loi de la République kirghize sur les noms de l'entreprise(KG069)
Est mis(e) en application par (4 texte(s)) Est mis(e) en application par (4 texte(s))
Décision n° 200 du Gouvernement de la République kirghize du 3 avril 2014 portant modification de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par le décision n° 654 du Gouvernement de la République kirghize du 12 décembre 2016) (KG246)
Décision du gouvernement de la République du Kirghizistan n° 746 du 29 novembre 2011 sur l'approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l'examen des demandes d'enregistrement d'une raison sociale (KG130)
Règlement sur ​​les redevances pour l'enregistrement des noms commerciaux (approuvé par la décision n° 330 du 9 juin 2000 et modifié par la décision n° 740 du 20 octobre 2006, du gouvernement de la République kirghize) (KG093)
Règles pour la compilation, le dépôt et le traitement des demandes d'enregistrement d'un nom commercial (KG121)
Est abrogé (e) par (1 texte(s)) Est abrogé (e) par (1 texte(s))
Loi de la République Kirghize n° 133 du 23 juillet 2016 portant modification de certaines lois de la République kirghize (Code civil, loi de la République kirghize sur l'enregistrement des institutions juridiques et des succursales (bureaux de représentants)) et sur l'annulation de la loi de la République kirghize sur les noms commerciaux (KG200)


n° WIPO Lex KG137