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Circulaire n° 37/2011/TT-BKHCN du Ministère des sciences et de la technologie du 27 décembre 2011 contenant des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du Décret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle, Viet Nam
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Texte abrogé
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
10 février 2012
Émis:
27 décembre 2011
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Viet Nam à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette circulaire contient des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du Décret gouvernemental n° 97/2010/ND-CP du 21 septembre 2010 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle.'
La Circulaire a été signée le 27 décembre 2011 et est entrée en vigueur 45 jours après cette date.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Circular No. 37/2011/TT-BKHCN of December 27, 2011, of the Minister of Science and Technology Guiding the Implementation of a Number of Articles of the Government's Decree No. 97/2010/ND-CP of September 21, 2010, on Sanctioning of Administrative Violations in Industrial Property
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HTML
Législation
Met en application (3 texte(s))
Met en application (3 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/VNM/5
IPN/
n° WIPO Lex
VN067