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Loi de 1996 sur la protection des consommateurs de la contrefaçon (loi publique 104-153, 110 Stat. 1386), États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Anticounterfeiting Consumer Protection Act of 1996 (Public Law 104-153, 110 Stat. 1386)
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Législation
Modifie (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
US278