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Loi fédérale sur la protection des consommateurs (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 5 novembre 2013), Mexique
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
25 décembre 1992
Adopté/e:
24 décembre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Ley Federal de Protección al Consumidor (texto consolidado publicado en el Diario Oficial de la Federación el 5 de noviembre de 2013)
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n° WIPO Lex
MX132