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Ordonnance de 2012 sur la Convention sur les brevets, les dessins et modèles et les marques, Nouvelle-Zélande
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
23 août 2012
Publié:
26 juillet 2012
Adopté/e:
23 juillet 2012
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Notes
This Order was issued pursuant to section 77 of the Patents Act 1953, section 20 of the Designs Act 1953 and section 200 of the Trade Marks Act 2002.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents, Designs, and Trade Marks Convention Order 2012
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Législation
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n° WIPO Lex
NZ138