World Intellectual Property Organization

Union européenne

Directive n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Ordonné):16 février 1998
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Noms commerciaux
Textes disponibles: 
Français

Directive n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs Directive n° 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs, Complete document (pdf) [186 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:EU044

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