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Ordonnance relative aux brevets d’invention du 19 octobre 1977 (état le 1er janvier 2013), Suisse
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Année de version
2013
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1978
Adopté/e:
19 octobre 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique que cette ordonnance prévoit les dispositions 'concernant la protection des renseignements non divulgés (Art. 89 et 90 sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des brevets); concernant les brevets sur l'examen des demandes de brevet et délivrance des brevets d'invention, droit de priorité, immunité dérivée d'une exposition, recours administratif, registre des brevets, demandes de brevets européens et demandes internationales, procédure d'opposition dans l'examen préalable, etc.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Allemand
Verordnung vom 19. Oktober 1977 über die Erfindungspatente (stand am 1. Januar 2013)
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Français
Ordonnance relative aux brevets d’invention du 19 octobre 1977 (état le 1er janvier 2013)
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Italien
Ordinanza del 19 ottobre 1977 relativa ai brevetti d’invenzione (stato 1° gennaio 2013)
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Législation
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est substitué(e) par (4 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/17
IP/N/1/CHE/5
n° WIPO Lex
CH293