France

Code de la propriété intellectuelle (partie législative – version originale du 1er juillet 1992)

Année de la version:1992
Date d'entrée en vigueur:3 juillet 1992
Date du texte (Ordonné):1 juillet 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales
Textes disponibles: 
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Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR465

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