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Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne, France
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Texte abrogé
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
3 juin 1999
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cet arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication donne agrément, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, à plusieurs sociétés (l’ANGOA, l’ADAGP, l’ARP, la SACEM et la SCAM) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission des œuvres de leurs membres
Ces sociétés sont toutes des sociétés de gestion collective qui ont pour mission de percevoir et répartir les droits d’auteurs pour le compte de leurs membres.
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Français
Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
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Français
Arrêté du 3 juin 1999 portant agrément de sociétés de perception et de répartition des droits en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
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n° WIPO Lex
FR456