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Loi sur le pouvoir judiciaire (loi du 8 septembre 1961, modifiée jusqu'à la loi du 6 décembre 2011), Allemagne
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Année de version
2011
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1962
Adopté/e:
8 septembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Deutsches Richtergesetz (in der Fassung vom 6. Dezember 2011)
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n° WIPO Lex
DE184