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Loi sur le pouvoir judiciaire (loi du 8 septembre 1961, modifiée jusqu'à la loi du 5 février 2009), Allemagne
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1962
Adopté/e:
8 septembre 1961
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The German Judiciary Act (Act of September 8, 1961, amended up to Act of February 5, 2009)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
DE199