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Code civil (tel que modifié jusqu'à la loi du 28 août 2013), Allemagne
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Année de version
2013
Dates
Promulgué:
18 août 1896
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Allemand
Bürgerliches Gesetzbuch (BGB) (in der Fassung vom 28. August 2013)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
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n° WIPO Lex
DE181